Amendement n° 106
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Elle reconnaît sa responsabilité dans l’abandon des harkis, dans les massacres de ceux restés en Algérie, et dans les conditions d’accueil inhumaines des familles transférées dans les camps en France où ils ont été soumis...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réécrire le deuxième alinéa de l’article 1er pour que soit reconnue la responsabilité de l’État dans l’abandon et le massacre des harkis, ainsi que dans les conditions d’accueil des familles de harkis rescapées dans des camps en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).