Amendement n° 97
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Les personnes mentionnées à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné ou pas dans l’une des structures destinées à les accueillir entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1982 et dont la liste est fixée par décret, peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions de vie et d’accueil à leur arrivée sur le territoire national. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure dans le champ de la réparation prévue par le présent projet de loi tous les harkis et leur famille rapatriées, y compris ceux arrivés par leurs propres moyens et qui, bien que délaissés par le gouvernement français, n'auraient pas séjourné dans les structures d'accueil.
Par ailleurs, cet amendement prend en compte la date du 31 décembre 1982 au lieu du 31 décembre 1975 considérant qu'il existait encore des hameaux de forestage après 1981 et que le relogement des harki set de leur famille était inachevé.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.