Amendement n° 96
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« S’agissant des harkis et des personnes anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles rapatriés, la Nation reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait du délaissement de certains d’entre eux arrivés sur son territoire par leurs propres moyens dans le plus grand dénuement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la reconnaissance de la Nation envers les harkis et leur famille rapatriés qui sont arrivés en France par leurs propres moyens dans la plus grande précarité et sans passer par les structures d'hébergement dont le présent projet de loi reconnaît les conditions de vie indignes.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.