Amendement n° 95
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et qui ont conduit à une perte de chance pour les harkis et leurs enfants »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reconnaître aux ayants droits des harkis la perte de chance qu'ils ont subi du fait de leurs conditions de vie indignes, des privations et des atteintes graves aux libertés publiques et notamment de l'absence de scolarisation, les plaçant en rupture d'égalité avec les autres citoyens.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.