Amendement n° 92
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« structures »,
insérer les mots :
« ou relégués dans des lieux ».
Exposé sommaire
Certains harkis et leurs familles ont dû trouver des hébergements alternatifs, en raison des dysfonctionnements du rapatriement. Cet amendement entend intégrer ces personnes qui ne seraient pas passés par les hébergements "reconnus" dans le champ des réparations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).