Amendement n° 91
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« rapatriées »
insérer les mots :
« ou arrivées par leurs propres moyens ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en considération dans les demandes de réparation les cas de personnes arrivées en métropole par leurs propres moyens. Certaines sont en effet arrivées après le cessez-le-feu et après avoir été emprisonnées en Algérie en dépit de la garantie de la sécurité des biens et des personnes demandée dans le cadre des accords d'Evian.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).