Amendement n° 87
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Elle reconnaît sa responsabilité dans la gestion défaillante, après les accords d’Evian, du rapatriement des Français de souche arabo-berbère qui ont servi, ou continué à servir, la France durant la guerre d’Algérie et sa responsabilité dans les conditions indignes de l’accueil sur son territoire, des personnes rapatriées ou arrivées par le propres moyens d’Algérie et ayant le statut de rapatrié, anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs familles hébergés dans certaines structures ou relégués dans des lieux où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires voire à des privations et des atteintes aux libertés individuelles qui ont été source d’exclusion, de souffrances voire de traumatismes durables. »
Exposé sommaire
La logique de la démarche qui a été initiée auprès du Président repose sur le triptyque : reconnaissance de responsabilité, évaluation de préjudices, réparation équitable. Or rien de tel ne se retrouve dans le texte.
Les Harkis attendent une réparation réelle des dommages subis par toutes celles et tous ceux qui ont été maltraités en France comme en Algérie après les Accords d'Evian. Cette réparation doit faire l'objet d'une évaluation par une commission indépendante, sur le principe de la CIVS, pour tous les Harkis arrivés en France et leurs familles dont l'insertion au sein de la société a été entravée par une vie de reclus et des traumatismes engendrés par la défaillance du rapatriement et des moyens d'intégration.
Une reconnaissance de responsabilité fait aujourd'hui consensus au-delà des clivages partisans. Il est temps de réparer une injustice qui perdure depuis bientôt 60 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).