Amendement n° 69
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sur proposition de la commission mentionnée à l’article 3 »
Exposé sommaire
Le présent projet de loi prévoit en son article 3 l'institution d'une commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles.
Compte tenu de ses missions et de l'expertise que cette mission va acquérir dans l'examen et l'évaluation des préjudices subis, il convient que celle-ci puisse être associée à la fixation des conditions de versement et du barème relatif à la réparation. Il est donc proposé que le décret chargé d'établir ces éléments soit pris sur proposition de cette commission.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).