Amendement n° 51
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
Au titre, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« et de vie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de coordination.
Le second alinéa de l'article 1er dispose explicitement que la Nation « reconnaît sa responsabilité du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur son territoire », il est donc essentiel de préciser au sein du titre que la reconnaissance porte également sur les conditions de vie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).