Amendement n° 49
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En son sein, la commission confie à un comité d’histoire le soin de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire de l’engagement au service de la Nation des harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés ainsi que des conditions dans lesquelles les personnes mentionnées à l’article 2 ont été rapatriées et accueillies sur le territoire français. Le fonctionnement de ce comité interne est précisé par décret. »
Exposé sommaire
L'Assemblée générale du Conseil d'Etat (CE) dans son avis n° 404101 rendu en séance du jeudi 14 octobre 2021 précisait que la mission de transmission de la mémoire relevait plus d'un travail d'historien que d'une commission d'indemnisation.
En ce sens, cet amendement a pour objet de préciser que la commission peut mettre en place en son sein, à effectifs constants et sans frais supplémentaires, un comité d'histoire chargé de cette mission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).