Amendement n° 47
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , ces sommes étant entendues comme celles accordées par le juge administratif en réparation du préjudice causé par l’indignité des conditions de vie dans les structures de transit et d’hébergement et ne sauraient recouvrir les aides perçues par le biais d’autres dispositifs législatifs de réparation ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli, à défaut de pouvoir simplement supprimer la "déduction" introduite par l'article 2, entend préciser directement dans le texte législatif la portée des indemnisations antérieurement perçues pouvant être prises en compte pour réduire la réparation.
En ce sens, cet amendement reprend les précisions apportées par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat (CE) dans son avis n° 404101 rendu en séance du jeudi 14 octobre 2021.
Dans cet avis, le CE indique que la formulation actuelle de l'article 2, en prévoyant des déductions pour des sommes déjà perçues, ne vise que les réparations accordées antérieurement accordées par le juge administratif. Ainsi le présent amendement se borne à préciser explicitement dans le texte de loi ce que recouvre cette disposition imprécise de "sommes déjà perçues" afin d'éviter toute interprétation erronée a posteriori.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).