Amendement n° 44
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à la suite des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l’Algérie, »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« rapatriées »,
insérer les mots :
« ou arrivées par leurs propres moyens »
III. – En conséquence, audit alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« Algérie »,
insérer les mots :
« et ayant le statut de rapatrié ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est simplement d'apporter des précisions rédactionnelles dans la reconnaissance de la responsabilité de la France dans le sort des harkis lors de la guerre d'Algérie.
Il apparaît nécessaire d'inclure dans la reconnaissance les individus qui, sans avoir été rapatriés, sont arrivés par leurs propres moyens en France métropolitaine. Cette précision est essentielle pour assurer le respect du principe constitutionnel d'égalité.
Cette simple précision dans la reconnaissance de la France envers les harkis n'implique pas de modifications du spectre de personnes concernées par la réparation prévue à l'article 2 et ne constitue dès lors pas une charge au sens de l'article 40 de la Constitution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).