Amendement n° 42
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport sur les résultats de l’application de la mesure de réparation versée afin d’obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité des conditions d’accueil et de vie des harkis, de leurs familles et de leurs descendants.
Exposé sommaire
La France s’honorerait à reconnaître la souffrance psychologique des Harkis et de leur famille parqués dans les camps fermés comme celui de Rivesaltes aux portes de Perpignan. Cette souffrance se manifeste par des troubles psychologiques sur les enfants devenus adultes, conséquences des chocs traumatiques engendrés par les conditions désastreuses d’accueil dans ces camps pour une population déracinée ayant pourtant donnée leur loyauté au drapeau français.
Le présent amendement prévoit de remettre au Parlement un rapport sur les résultats de l'application de la mesure de réparation versée afin d'obtenir réparation des préjudices résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vie des Harkis, de leurs familles et de leurs descendants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).