Amendement n° 38
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« D’apporter son appui à »
les mots :
« De prendre en compte l’appui de ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les missions de la commission nationale, qui doit prendre en compte l'appui de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, et non apporter son appui à l'Office. La commission est l'instance qui pilote et décide. L'ONACVG est une administration qui apporte un appui administratif dans la préparation des dossiers soumis à la commission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).