Amendement n° 35
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
Après le mot :
« servi »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« , ou continué à servir, la France durant la guerre d’Algérie et qu’elle a délaissés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le contenu de l'article 1er et de la reconnaissance de la France, en mentionnant clairement la guerre d'Algérie dans la loi, ainsi qu'en intégrant l'ensemble des personnes qui ont servi ou continué à servir la France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).