Amendement n° 31
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2005‑158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est complété par les mots : « , sous peine d’une amende de 12 000 euros et d’un emprisonnement de douze mois maximum ».
Exposé sommaire
Actuellement rien n’est vraiment prévu en faveur des Harkis pris individuellement en tant que personne physique, qui subirait isolément une injure ou diffamation en raison de leur seule qualité de harki.
Aussi, afin de pallier cet état de fait, le présent amendement vise à modifier l’article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
Ainsi, par cet amendement, la diffamation et/ou injure envers une personne appartenant à la communauté Harki est sanctionnée par une amende de 12 000 euros et par un emprisonnement de 12 mois maximum.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).