Amendement n° 30
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Elle reconnaît également sa responsabilité du fait de l’abandon sur place par les personnes rapatriées de l’ensemble de leurs biens mobiliers et immobiliers dans la précipitation en raison de la crainte des violences perpétrées à leur encontre. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir la reconnaissance de la Nation de sa responsabilité relative à l'abandon précipité par les populations pieds-noires de l'ensemble de leurs biens à la suite des déclarations gouvernementales de 19 mars 1962.
En effet, malgré le cessez-le-feu, le F.L.N a poursuivi les violences et exactions à l'encontre des Français sur place, qui n'ont pas eu d'autre choix que de quitter l'Algérie, abandonnant leur vie, leur logement et tous les biens qu'ils possédaient là-bas.
Il est donc proposé par cet amendement de reconnaître la responsabilité de la Nation dans le préjudice subi par les populations pieds-noires en Algérie dans la mesure où elle n'a pas assuré leur sécurité à l'issue du cessez-le-feu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).