Amendement n° 29
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
Le Gouvernement réunit au moins deux fois par an une commission indépendante consultative de suivi du processus de réparation des préjudices subis par les harkis dont les membres sont bénévoles. Cette dernière peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres. Cette commission comprend a minima des membres des associations représentatives des harkis et des membres de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que deux députés et deux sénateurs.
La commission est consultée sur le suivi du processus de réparation prévu par la présente loi. À ce titre, elle peut adresser des recommandations au Gouvernement et au Parlement.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des membres et les principes de fonctionnement de la commission.
Exposé sommaire
Sur le modèle de la commission consulative de suivi des conséquences des essais nucléaires, les députés Les Républicains souhaitent qu'une commission indépendante puisse suivre le processus de mise en oeuvre de la réparation dûe aux Harkis.
Cette commission doit pouvoir faire remonter au gouvernement les éventuelles difficultés d'application de la loi afin que chaque génération de Harkis puissent être entendue et soutenue.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.