Amendement n° 27
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« indépendante ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de repli. Les députés LR souhaitent en effet que sur le modèle de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, une commission puisse suivre le processus de mise en oeuvre de la réparation dûe aux Harkis. En commission, cette proposition a été jugée irrecevable.
Il est necessaire néanmoins de rappeler que cette commission doit être indépendante.
Cette commission doit pouvoir faire remonter au gouvernement les éventuelles difficultés d'application de la loi afin que chaque génération de Harkis puissent être entendue et soutenue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).