Amendement n° 25
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« À ce titre, la commission signale à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre toute situation individuelle particulière, nécessitant un accompagnement social adapté, dont elle a connaissance dans l’exercice de ses missions ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de son activité, la commission sera susceptible de statuer sur des cas (mission liée à la réparation) ou d'entendre (mission mémorielle) des personnes dont la situation particulière réclame un traitement spécifique.
A titre d'exemple, la commission pourrait connaître d'un dossier qui n'est certes pas éligible en tant que tel au dispositif d'indemnisation créé par le projet de loi, tout en considérant que la situation particulière de la personne en cause nécessite un accompagnement spécifique des pouvoirs publics, et notamment de l'Office.
Dans cette perspective, il parait souhaitable que la commission puisse signaler toute situation individuelle particulière, afin d'assurer une prise en charge sociale, voire financière, adapté de la part des services de l'Office.
Une telle approche au cas par cas permettrait en outre de donner un peu de flexibilité à un dispositif d’indemnisation qui ne laisse que peu de place aux situations particulières.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).