Amendement n° 20
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A D’évaluer le montant des dommages subis ; »
Exposé sommaire
Amendement de précision quant au champ de compétence de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).