Amendement n° 18
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent »
les mots :
« sont en droit d’ »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d'insister sur la connaissance des dettes, morales et matérielles, que la France a contractées envers les Harkis. Plus qu'une possibilité, les dédommagements qui leur seront désormais accessibles sont un droit et doivent être définis comme tel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).