Amendement n° DN33
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° De proposer toute évolution, au vu de ses travaux, de la liste mentionnée à l’alinéa 1 de l’article 2 de la présente loi. ».
Exposé sommaire
Il est vraisemblable que la liste des structures d’accueil éligibles au mécanisme de réparation retenue par le décret prévu à 2 sera identique à celle figurant en annexe du décret modifié n° 2018‑1320 du 28 décembre 2018 instituant un fonds de solidarité en faveur des enfants de harkis.
Cependant, cette liste est évolutive, comme l’illustre le fait qu’elle ait été modifiée par le décret n° 2020‑153 du 4 mai 2020.
En outre, il ressort des auditions de la Commission et de votre Rapporteure que les critères d’identification des structures d’accueil caractérisées par l’existence d’un contrôle administratif, l’atteinte aux libertés individuelles et des conditions de vie précaires sont sujets à interprétation et qu’il peut donc exister des « zones grises » pour certaines structures.
À cet égard, les travaux de la commission seront susceptibles d’aboutir à une connaissance plus fine des conditions de vie dans certaines structures, notamment celles non incluses dans la liste du décret précité.
Par conséquent, il parait souhaitable que la commission puisse recommander aux pouvoirs publics toute évolution qu’elle juge souhaitable, à la suite de ses travaux, de la liste des structures fixée par décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).