Amendement n° DN13
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les parlementaires peuvent saisir la commission et en être membres avec voix consultative »
En conséquence, l’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« Un décret précise le fonctionnement de la commission et en complète sa composition, les modalités de présentation et d’instruction des demandes de réparation ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes concernées peuvent être entendues. »
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel propose de mettre à profit le travail de terrain des parlementaires en leur donnant la possibilité de saisir la Commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par les membres de leurs familles, et d'y siéger avec voix consultative.
En liens étroits avec les communautés harkies du pays, les parlementaires peuvent jouer un rôle important en faisant connaître le rôle et l'action de la commission auprès d'elles, en facilitant les relations entre la commission et les harkis et en participant ainsi au travail de recueil et de transmission de la mémoire des harkis.
Cette implication spécifique du Parlement rend aussi hommage à la mémoire du Saïd Boualam, dit le bachagha Boualam, vice-président de l'Assemblée nationale de 1958 à 1962, héros du 1er régiment de tirailleurs algériens pendant la Seconde guerre mondiale, commandant de la harka de la région de l'Ouarsenis pendant la guerre d'Algérie et porte-voix des harkis, figure d'autorité pour nombre d'enfants de harkis tombés au combat en Algérie rapatriés en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).