Amendement n° DN10
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pu être »,
le mot :
« été ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les termes. Le caractère putatif de la rédaction initiale ne convient pas. Les privations et les atteintes aux libertés individuelles ont été source d'exclusion, de souffrances et de traumatisme... les travaux des historiens le démontrent. C'est bien parce qu'elles l'ont été que ce texte prévoit une réparation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).