Amendement n° DN8
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi.
II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. »
Exposé sommaire
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à assurer le suivi par le Parlement de la mise en oeuvre du dispositif de réparation prévu par l'article 2 du présent projet de loi du fait notamment du changement d'échelle des programmes d'aide. En effet, alors que les dispositifs d'aide actuels ne concernent au 31 juillet 2021, que 5 469 bénéficiaires, dont 4 143 pour l’allocation de reconnaissance (2 735 hommes, 1 408 femmes) et 1 326 pour l’allocation viagère, le dispositif de réparation prévu par le présent projet de loi va concerner à terme près de 50 000 demandes.
Compte-tenu du changement d'échelle des dispositifs d'aide aux harkis et rapatriés, il serait opportun que le Parlement soit dûment informé de la mise en oeuvre de ce dispositif de réparation et qu'il puisse par ailleurs, en débattre, à la demande du Président de l'Assemblée nationale ou du Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).