Amendement n° DN2
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Dispositif
« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les besoins de financement pour l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour faire face à ses nouvelles missions, notamment la gestion du dispositif de réparation institué par la présente loi.
II. – Ce rapport évalue également les moyens en termes de ressources humaines nécessaires à la bonne mise en œuvre de ce dispositif. »
Exposé sommaire
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport afin d'évaluer le coût pour l'ONAC-VG en termes financier et humain de la mise en œuvre de ce dispositif d'aide. Ceci afin que tous les moyens nécessaires soient mis en place pour que le traitement des dossiers se fasse dans les meilleurs conditions pour les ayants-droits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).