Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au dernier alinéa, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le président du conseil départemental ».
Objet
Coordinations tirant les conséquences des modifications apportées à l’article 6 par la commission mixte paritaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).