Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 209 rect. Sénat

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Non soutenu M. Laurent Lafon Article 3 ter Déposé le 14/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Les mots : « et envisager » sont remplacés par les mots : « , envisager et lui notifier » ;

Objet

 Il importe de notifier aux jeunes concernés les conditions de leur accompagnement, de sorte qu’ils puissent former un recours à l’encontre de cette décision, conformément à leurs droits.

Néanmoins, la rédaction actuelle du projet de loi pourrait laisser penser que le projet d’accompagnement est présenté au jeune concerné sans que ce dernier n’ait été impliqué dans son élaboration. Il importe dès lors de rappeler que ce projet d’accompagnement doit être envisagé avec le jeune, dans un esprit de co-construction.

 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).