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Amendement n° 309 rect. Sénat

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Rejeté M. Daniel Chasseing Article 5 Déposé le 14/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle prévoit un dispositif de prévention et de lutte contre la prostitution des mineurs.

Objet

Cet amendement précise que la stratégie de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en place par les établissements et services de l'aide sociale à l'enfance prévoit un dispositif particulier de prévention et de lutte contre la prostitution des mineurs. Une sensibilisation particulière au risque de prostitution des enfants de l'ASE est nécessaire dans ces établissements, à la fois pour les professionnels en charge des enfants et pour les enfants accompagnés par l'ASE. Il conviendrait de prévoir des réunions associant l'ensemble des acteurs en vue de lutter contre la prostitution des mineurs, de davantage sensibiliser et informer les professionnels à travers leur formation sur l'existence des réseaux de prostitution, leurs modes de recrutement, les signes d'alerte et de développer les partenariats avec les associations spécialisées.

Cette proposition est issue des recommandations du rapport "A (h)auteur d'enfants" remis par Gautier Arnaud-Melchiorre au Gouvernement le 20 novembre 2021.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).