Amendement n° 203 rect. Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après l'article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 8° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Veiller à ce que les enfants qui lui sont confiés bénéficient d’une vie quotidienne et d’une scolarité sans stigmatisation ni harcèlement. »
Objet
Cet amendement précise que le service de l'aide sociale à l'enfance est chargé de veiller à ce que les enfants qui lui sont confiés bénéficient d'une vie quotidienne et d'une scolarité sans stigmatisation ni harcèlement.
Dans le récent rapport "A (h)auteur d'enfant", il ressort en effet que les enfants de l'ASE aspirent à davantage d'anonymat par rapport à leur protection par le service de l'ASE, notamment dans leur scolarité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).