Amendement n° 202 rect. Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
le juge des enfants
insérer les mots :
informe le mineur capable de discernement que ce dernier dispose du droit d’être assisté par un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative. Il
Objet
Cet amendement précise que le juge des enfants est tenu d'informer le mineur capable de discernement qui fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative de son droit à être assisté par un avocat. Il s'agit d'une recommandation du rapport "A (h)auteur d'enfant" remis samedi 20 novembre dernier au Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).