Amendement n° 201 rect. Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Alinéa 61, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, notamment un référentiel national portant sur le rôle et la pratique du référent de l'aide sociale à l'enfance
Objet
En accord avec les préconisations du rapport de la Mission La parole aux enfants "A (h)auteur d'enfants" remis au Ministre Adrien Taquet le 20 novembre dernier, cet amendement vise à clarifier le rôle et à harmoniser les pratiques du référent de l'aide sociale à l'enfance afin d'améliorer l'accompagnement des enfants de l'ASE sur l'ensemble du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).