Amendement n° 133 rect. Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l’État dans le département
par les mots :
présidé par le président du conseil départemental auquel sont associés les représentants de l’État
Objet
Cet amendement vise à confier la présidence du Comité départemental pour la protection de l’enfance au président du Conseil départemental. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que le dispositif sera co-piloté par le Préfet et le Président du département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).