Amendement n° 344 rect. Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 422‑1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « L. 423‑33 et » sont supprimés.
Objet
Cet amendement étend le champ de l'article L422-1 à l'article L423-33 du code de l'action sociale et des familles. Il permet donc aux assistants familiaux employés par une personne morale de droit public de cumuler l'accueil du ou des enfants confiés avec l'exercice d'une autre activité professionnelle, sous réserve d'accord de l'employeur et de comptabilité de l'exercice de cette activité avec l'accueil du ou des enfants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).