Amendement n° 426 rect. Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer les mots :
lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité,
Objet
Cet amendement propose de supprimer le critère lié à la prise en charge préalable à l’aide sociale à l’enfance pour bénéficier d’une aide provisoire jeune majeur.
Cette nouvelle condition exclut en effet les jeunes majeurs n’ayant pas été confiés à l’aide sociale à l’enfance durant leur minorité et qui sont pourtant particulièrement vulnérables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).