Amendement n° 415 rect. Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° De personnes ayant bénéficié d’un placement en application de l’article L. 221‑1 ou d’une mesure d’assistance éducative en application du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil.
Objet
Cet amendement propose d’intégrer les jeunes ayant fait partie du système de protection de l’enfance au sein du comité départemental expérimental pour la protection de l’enfance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).