Amendement n° 409 rect. Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
À titre temporaire
par les mots :
Pour une durée ne pouvant être inférieure à six mois
Objet
Cet amendement vise à fixer une durée minimale de six mois de prise en charge provisoire par l’aide sociale à l’enfance pour les jeunes majeurs qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants. il s'agit d'éviter les prises en charge courtes de trois ou quatre mois et de garantir un niveau minimal d’accompagnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).