Amendement n° 408 rect. Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer les mots :
À titre temporaire,
Objet
Cet amendement vise à supprimer le critère de durée temporaire, toute mesure de protection de l'enfance étant par définition provisoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).