Amendement n° 404 rect. Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au 1° et au 2° sont informées de leur droit à solliciter auprès du juge qu’il désigne soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu’il rencontre, dans les conditions prévues à l’article 375‑4 du présent code. » ;
Objet
Cet amendement vise à préciser que le tiers de confiance (TDC) ou le membre de la famille est informé par le juge des enfants de son droit à solliciter auprès de lui un accompagnement renforcé tel qu’une action éducative en milieu ouvert (AEMO).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).