Amendement n° 403 rect. Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Alinéa 16, première phrase
Après le mot :
magistrats,
insérer les mots :
d’avocats,
Objet
Cet amendement vise à compléter la composition du Conseil national de la protection de l’enfance, en y intégrant les avocats. Ces derniers ont en effet autant leur place au sein de ce Conseil que les magistrats, dès lors qu’ils représentent les intérêts des mineurs tout au long de la procédure civile et garantie l’exercice effectif de ses droits procéduraux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).