Amendement n° 402 rect. Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
ordonner
insérer les mots :
, d’office ou à la demande des parties,
Objet
Cet amendement vise à autoriser les parties à demander le recours à la collégialité dans le cadre des mesures d’assistance éducative.
Selon l'étude d'impact, le recours à la collégialité permet de mettre fin à l’isolement du juge dans les dossiers en assistance éducative les plus complexes, garantit une plus grande indépendance dans la décision et renforce les garanties d’impartialité en raison de la pluralité de juges, auteurs de la décision.
Aussi, il semble souhaitable que les parties puissent également faire la demande de la collégialité auprès du juge des enfants, pour une plus grande indépendance dans la décision rendue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).