Amendement n° 332 rect. Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Alinéa 16, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Sa présidence est assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées.
Objet
Le Conseil national de la protection de l'enfance, dont les membres sont répartis dans différents collèges représentant les institutions, les collectivités, la société civile, les associations, les administrations compétentes, les associations de professionnels et les organismes de formation, est également composé de personnalités qualifiées oeuvrant dans le champ de la protection de l'enfance.
Afin d'assurer une plus grande indépendance dans la poursuite de ses missions et notamment celle de conseil du Gouvernement, le présent amendement prévoit que la présidence du CNPE soit assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).