Amendement n° 329 rect. Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les mots :
À la demande du service départemental de l’aide sociale à l’enfance
par les mots :
Lors du renouvellement d’une demande de placement
Objet
En vertu du respect de la séparation des pouvoirs mais également pour préserver l'intérêt supérieur de l'enfant, il n'apparaît pas souhaitable que la saisine du bâtonnier pour la désignation d'un avocat pour l'enfant soit faite sur demande des services de l'aide sociale à l'enfance. Il est en effet préférable de laisser le juge prendre cette décision dans l'intérêt de l'enfant.
Il apparait cependant pertinent, dans le cas des renouvellements de placement de prévoir la systématisation de la présence d'un avocat pour l’enfant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).