Amendement n° 326 rect. Sénat

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L. 222‑2 et à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « vingt et un », sont remplacés par le mot : « vingt‑cinq ».

Cet amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité, pour les départements, de prolonger la prise en charge des jeunes majeurs par les services de protection de l’enfance jusqu’à l’âge de 25 ans.

Il s'agit en effet de l’âge minimal de déclenchement d’un certain nombre de minima sociaux et rejoint par ailleurs l’âge moyen de décohabitation du domicile parental, aujourd’hui estimé à 24 ans. En creux, cet amendement entend réaffirmer la spécificité propre de la politique de protection de l’enfance, qui est d’être une politique de suppléance parentale.

Il permet donc à des jeunes majeurs, qui ne bénéficient bien souvent d'aucun soutien familial, d'être accompagnés et soutenus durant leur parcours d'insertion.