Amendement n° 170 rect. Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Alinéa 16, première phrase
1° Après les mots :
de l’aide sociale à l’enfance,
insérer les mots :
de représentants d’organismes de formation,
2° Après la première occurrence des mots :
d’associations
insérer les mots :
et d’organismes
Objet
Le présent amendement complète la composition du Conseil national de la protection de l’enfance afin que les organismes de formation des professionnels de la protection de l’enfance soient représentés au sein de ce conseil.
Ces organismes sont aujourd’hui membres de CNPE et ils doivent continuer d’y siéger. Il convient donc de remédier à cet oubli dans la composition du CNPE proposée à l’article 13 du projet de loi.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).