Amendement n° 190 rect. Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
L’État assure la coordination de ses missions
par les mots :
Le préfet de département, en tant que représentant de l’État, assure la coordination des missions de l’État
Objet
La protection de l’enfance relève de la compétence des conseils départementaux au titre de l’aide sociale à l’enfance mais également de la compétence de l’Etat via divers services déconcentrés.
Une coordination des services de l’État, conduite par le préfet de département, devrait permettre une plus grande cohérence et la mobilisation des différents acteurs qui concourent à la protection de l’enfance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).