Amendement n° 67 rect. Sénat

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Au dernier alinéa de l’article 434-3 du code pénal, après le mot : « autrement », sont insérés les mots : « ou dans le cas mentionné au deuxième alinéa ».

Cet amendement souhaite clarifier la question du secret professionnel et plus particulièrement son articulation avec les obligations relatives à la dénonciation des crimes et délits à l'encontre d'un mineur. En effet, l'article 226-14 du code pénal autorise les professionnels à enfreindre le secret professionnel afin de dénoncer certaines situations graves. Cependant, l'article 226-14, dans sa rédaction actuelle n'offre qu'une possibilité, et non pas une obligation. Avec cette modification de l'article 434-3, le secret professionnel devient, clairement et sans ambiguïté, inopérant dans le cas de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur.