Amendement n° 75 rect. Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
III – Avant le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de cette dernière est remis au Gouvernement et aux départements.
Objet
L’expérimentation des maisons de l’enfant et de la famille doit bien évidemment faire l’objet d’une évaluation. Les conclusions de celle-ci devront bénéficier d’une concertation entre le Gouvernement et les Départements avant son éventuelle généralisation.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).