Amendement n° 100 rect. Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 227‑27‑3 du code pénal, il est inséré un article 227‑27‑… ainsi rédigé :
« Art. 227‑27‑…. – Sauf décision spécialement motivée de la juridiction, le retrait total de l’autorité parentale emporte l’interdiction du droit d’hébergement pour toute la fratrie et une obligation de médiation pour les modalités d’exercice du droit de visite des frères et sœurs mineurs de la victime. »
Objet
Cet amendement insère dans le code pénal un nouvel article qui prévoit que le retrait total de l’autorité parentale emporte l’interdiction du droit d’hébergement pour toute la fratrie et une médiation pour l’exercice du droit de visite des frères et sœurs mineurs de la victime. La juridiction peut toutefois en décider autrement par une décision motivée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).